La nécessaire production du bordereau de Cession « Dailly »
« À défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession prétendument conclue selon les modalités prévues par celui-ci n’est pas opposable aux tiers »
Cass. com., 14 févr. 2024, no 22-14784, Sté Gicur c/ M. [L], Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon et a., F-B
Instrument de paiement plébiscité dans la vie des affaires, la cession de créances professionnelles n’échappe pas au[...]
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